Promulguée le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat vise à répondre à « l’urgence écologique et climatique », une référence désormais inscrite dans le Code de l’énergie, tout en tendant vers un objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050, conformément à l’Accord de Paris. Portant sur quatre axes principaux, le texte ambitionne notamment une réduction progressive des énergies fossiles, la lutte contre les passoires thermiques, l’instauration de nouveaux outils au service de la politique climatique et la régulation des secteurs de l’électricité et du gaz. Autant de dispositions qui permettront d’outiller avec plus de précision les acteurs des territoires.
Longue de 69 articles, la loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019 après son adoption définitive par le Parlement. « Nouveau pilier de la transition écologique », comme l’a déclaré la Ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne, le texte révise dès son article 1 les objectifs de politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en réduisant de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 (contre 30% précédemment) et en prévoyant en 2022 l’arrêt des quatre dernières centrales à charbon de Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold.
Outre le soutien à la filière hydrogène bas-carbone, le premier axe de la loi prévoit également l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés, ainsi que les ombrières de stationnement, permettant ainsi aux maires de déroger aux règles des PLU. Et précisément, pour faciliter l’installation du photovoltaïque ou l’utilisation de la géothermie – avec pour objectif d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)-, la loi prévoit de sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale.
LUTTER CONTRE LES PASSOIRES THERMIQUES
Le deuxième volet de la loi concerne les passoires thermiques (logements au diagnostic de performance énergétique étiqueté F ou G), un sujet particulièrement houleux quand on sait que seulement 1 000 logements ont été rénovés ces dernières années dans le parc social francilien … Selon le triptyque « incitation, obligation et sanction des propriétaires », les pouvoirs publics ambitionnent de « mettre fin aux passoires énergétiques d’ici 2028 », toujours selon la Ministre. De quoi intéresser fortement les municipalités de la Métropole, compte tenu de ces quelque 50 000 logements sociaux très énergivores dans le Grand Paris.
Au chapitre des énergies propres, l’article 40 introduit la création de « Communautés d’énergies renouvelables », nouvelles entités juridiques autonomes autorisées à « produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable ». Par ailleurs, les communes et Etablissement public territoriaux (EPT) métropolitains auront désormais la possibilité de participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, si les installations sont situées sur leur territoire. Par ailleurs, les collectivités territoriales du Grand Paris pourront désormais soutenir les organismes HLM qui souhaiteraient porter des projets d’autoconsommation collective.
Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est créé. Cet organisme consultatif indépendant est chargé d’évaluer l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre les ambitions de la stratégie climatique française. Au-delà de la stratégie nationale bas-carbone confirmée comme outil de pilotage de l’action contre le changement climatique, la loi entend également créer en 2023 une loi de programmation quinquennale pour fixer les grands objectifs énergétiques.
Adossée à son quatrième volet portant sur la maîtrise du prix de l’énergie, la loi Energie-Climat organise la disparition progressive des tarifs réglementés de la vente de gaz naturel, en permettant au consommateur final de comparer et challenger les offres des fournisseurs historiques. Enfin, dernière mesure qui devrait impacter fortement les collectivités : deux rapports seront remis par le gouvernement au Parlement. Le premier sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Et le second portant sur les incitations envisageables pour la séquestration du carbone par les forêts et les enjeux liés à sa gestion responsable.
