26 entreprises spécialisées dans les produits et matériaux de construction du bâtiment se regroupent pour créer une nouvelle filière « Responsabilité Élargie du Producteur » consacrée à leurs déchets. Elle prendra la forme d’un éco-organisme, Valobat.

Selon l’Ademe, parmi l’ensemble des déchets générés chaque année en France, ceux du Bâtiment et des travaux publics (BTP) représentent le plus gros tonnage (comparés aux déchets ménagers et d’autres activités économiques) : 227,5 millions de tonnes sur 324, tous déchets confondus.

• 42,2 Mt pour le bâtiment
• 185,3 Mt pour les travaux publics

• Déchets inertes (211,3 Mt). Ils représentent 97 % des déchets de travaux publics
• Déchets non inertes non dangereux (13,2 Mt). Dans ce cas, c’est le bâtiment qui en génère le plus, avec 9,7 Mt (particulièrement dans le second œuvre)
• Déchets dangereux (environ 3 Mt, soit moins de 2 %)

Dans ce contexte, 26 entreprises se sont regroupées pour créer une nouvelle filière « Responsabilité Élargie du Producteur » (REP) consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment. Elle verra le jour à partir du premier janvier 2022 et sera baptisée Valobat. Elle vise à responsabiliser les metteurs sur le marché de produits ou matériaux de construction sur la gestion de leurs déchets.

Valobat prendra la forme d’un éco-organisme, structure privée à but non lucratif à laquelle les producteurs concernés par la REP transfèrent leurs obligations de gestion de la fin de vie, moyennant le paiement d’une contribution financière. Valobat a pour projet de couvrir un périmètre multi-matériaux (inertes, plâtres et mortiers, isolants, plastiques…) et ainsi simplifier le quotidien des détenteurs. Ses missions seront les suivantes :

• Prendre en charge pour chaque metteur sur le marché adhérent la gestion de fin de vie des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
• Offrir un service pertinent et adapté de points de collecte à tous les détenteurs de déchets de PMCB
• Créer de la valeur en développant les filières de valorisation des déchets du bâtiment
• Accompagner l’évolution des pratiques de l’ensemble des acteurs de la filière

Les 26 entreprises ou organisations fondatrices de Valobat sont Aliaxis, Briand, Elydan, Etex, Etex France Exteriors, Fayat, Forbo, Gerflor, Hansgrohe, Isover, Knauf, Knauf Insulation, Legrand, Monier (groupe BMI), Nexans, Placoplatre, PrysmianGroup, Rexel, Rockwool, Schneider Electric, Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, le SNFA, l’Enveloppe Métallique du Bâtiment, Soprema, Tarkett et l’UFME.

À partir d’octobre 2021, le nouveau label BBC Effinergie Rénovation remplacera le label historique créé en 2009, ce dernier ayant vu 450 000 logements et 4 millions de mètres carrés de bâtiments tertiaires atteindre le niveau BBC dans le cadre de certifications ou de dispositifs régionaux.

Les objectifs de sobriété énergétique de ce nouveau label sont maintenus, confortant un niveau « basse consommation », exigeant mais atteignable dans chaque territoire, grâce à une modulation en fonction de la zone climatique et de l’altitude. La performance de l’enveloppe du bâtiment est renforcée par des seuils de perméabilité à l’air et de déperditions thermiques à ne pas dépasser.

Le nouveau label BBC Effinergie Rénovation devient également « bas carbone », en ligne avec l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) d’un parc immobilier français de niveau BBC en moyenne en 2050. En effet, de nouvelles exigences apparaissent sur le carbone, renforçant ainsi la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre constatée pour les bâtiments labellisés. Par ailleurs, la production locale d’électricité renouvelable reste encouragée en étant valorisée dans la prise en compte des consommations.

Ce nouveau label BBC Effinergie Rénovation s’insère dans une approche élargie incluant d’autres thématiques clés, comme l’adaptation au changement climatique qui fait son apparition afin de rendre les bâtiments plus confortables en périodes estivales.

Il devient le premier label en rénovation à demander un contrôle des systèmes de ventilation et une mesure de perméabilité à l’air des réseaux aérauliques pour une qualité d’air intérieur permettant de préserver la santé des occupants. D’autres thématiques abordées dans un but pédagogique font également leurs apparitions comme la préservation de la biodiversité et l’écomobilité.

Enfin, un référencement sur l’Observatoire BBC permettra de valoriser les bâtiments labellisés, qui pourront également bénéficier de l’installation d’une plaque mettant en avant la certification.

Ce nouveau label BBC Effinergie Rénovation s’inscrit donc dans la continuité de sa première mouture « basse consommation », renforçant un aspect résolument « bas carbone » et incluant plusieurs nouvelles thématiques importantes.

Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraîcheur pendant les étés caniculaires. Tels sont les objectifs de la RE2020, qui s’appliquera aux constructions neuves à partir de 2022. Les premières explications techniques ont été fournies par le CEREMA.

L’objectif de cette réglementation est de contribuer au respect des engagements pris par la France dans la lutte contre le changement climatique, engagements récemment réaffirmés dans la loi Énergie Climat. Cela suppose que le pays atteigne la neutralité carbone en 2050.

L’un des principaux leviers est d’agir sur les émissions des bâtiments, du secteur résidentiel comme du secteur tertiaire, qui représentent un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Le 25 mai, la DREAL PACA a organisé un webinaire pour présenter les changements introduits par la Réglementation Environnementale 2020 concernant les bâtiments. Le Cerema est intervenu pour expliquer concrètement comment procéder, notamment pour calculer les différents indicateurs.

Le Cerema a présenté le calendrier de mise en œuvre de la RE2020, avec trois étapes en 2025, 2028 et 2031 lors desquelles les exigences seront renforcées progressivement.

• Réduire l’impact sur le climat des bâtiments neufs
• Améliorer la performance énergétique et réduire les consommations, en privilégiant les énergies moins carbonées et en encourageant la chaleur renouvelable
• Construire des logements adaptés aux conditions climatiques futures avec une prise en compte du confort d’été et des épisodes caniculaires,
• Assurer une bonne qualité de l’air intérieur des logements
• Favoriser les produits issus du réemploi

• La performance énergétique, avec de nouveaux postes de consommation pris en compte (ascenseurs, escalators, éclairage et ventilation des parkings, éclairage des parties communes)
• Le confort d’été, une notion introduite pour tenir compte de l’évolution du climat en intégrant les besoins de refroidissement
• La performance environnementale

• Bbio qui caractérise l’efficacité énergétique du bâtiment et comprend le besoin de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel
• Cep (Coefficient d’Energie primaire) pour calculer la consommation d’énergie importée dans le bâtiment
• Cep nr qui présente la consommation d’énergie non renouvelable (nouvel indicateur pour inciter à l’utilisation d’énergies renouvelables)
• Ic construction pour le carbone
• Ic énergie qui évalue l’impact sur le changement climatique des consommations d’énergie du bâtiment sur l’ensemble de sa durée de vie. L’objectif est d’inciter à utiliser des énergies décarbonées

Pour accéder au replay du webinaire : https://cerema.app.box.com/s/7fqqc23tbznvrpmykfak3yoju6mdvm56

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a reçu en mars dernier les conclusions d’un rapport d’information rédigé par Philippe Dallier (sénateur LR de la Seine-Saint-Denis) et Didier Rambaud (sénateur LREM de l’Isère). L’empilement des couches administratives et la dilution des compétences sont visés, entre autres.

« Douze ans après la publication du rapport Le Grand Paris : un vrai projet pour un enjeu capital, fait au nom de l’Observatoire de la décentralisation, et cinq ans après la création, le 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris (MGP), demeure l’enjeu d’une région, la plus riche de France, sans véritable stratégie ni cohésion urbaine et sociale, où cohabitent richesse économique et grande pauvreté », peut-on lire dans ce rapport.

Le constat est unanime, selon le rapport des deux sénateurs : la métropole souffre de compétences moins complètes et moins claires que les autres métropoles françaises, le nombre de strates administratives est trop important et les enchevêtrements de compétences sont trop complexes. « Le modèle choisi n’a aucun effet de redistribution des richesses et se révèle inefficace pour lutter contre l’aggravation des inégalités qui touchent le territoire francilien et leurs habitants ».

Face à l’hétérogénéité des points de vue, allant du renforcement de la métropole à sa suppression pure et simple, au lieu de promouvoir un scénario plutôt qu’un autre, le rapport présente les questions qui structurent le débat et propose une grille de lecture pour évaluer les différentes typologies de scénarios avec leurs avantages et inconvénients.

Dans ce rapport, trois scénarios concernent la zone dense et deux scénarios la région. Leurs caractéristiques principales sont déclinées en fonction de 6 critères : le périmètre, le statut, le nombre d’échelons, les compétences, les moyens et le mode d’élection.

Le premier de ces scénarios consiste à faire de la MGP un simple pôle métropolitain ou syndicat mixte. Les établissements publics territoriaux (EPT) deviendraient alors des établissements publics de coopération intercommunale de droit commun (EPCI). Ce scénario serait celui d’une gouvernance faible, sans mutualisation des moyens ni partage de la richesse fiscale.

Dans le deuxième scénario, les EPT sont intégrés comme échelons déconcentrés de la MGP. La répartition des compétences des EPT se fait entre la MGP et les communes. Ce scénario présente comme avantage de supprimer un échelon territorial et de mutualiser les compétences Métropole / EPT mais le périmètre de la petite couronne ne profite pas du potentiel de développement foncier et économique de la grande couronne.

Le troisième scénario consisterait, pour la MGP, à intégrer les départements de petite couronne en échelons déconcentrés avec maintien (ou suppression) des EPT. La suppression d’un ou deux échelons territoriaux est un des bénéfices de ce scénario, tout comme la mutualisation renforcée en matière de politiques sociales et la prise en compte de la spécificité de la zone dense. Le périmètre petite couronne demeure cependant limité (foncier, pôles de développement, Roissy, etc.).

Dans le quatrième scénario, une Région-métropole voit le jour mais sans changement pour les départements et les EPCI. Les EPT deviennent EPCI et les compétences de la MGP sont remontées à la région (planification, schémas…). La mutualisation est limitée si l’impôt économique demeure affecté au bloc communal.

Enfin, le cinquième scénario verrait la naissance d’une Région-métropole avec transformation des départements en échelons déconcentrés (les EPT deviendraient des EPCI). Les compétences couvriraient les politiques sociales, le développement économique et les transports. Quant aux moyens, ils seraient issus de la mutualisation des ressources départementales et régionale, avec maintien des recettes du bloc communal.

Réunissant 150 citoyens français, tous tirés au sort, la Convention Citoyenne pour le Climat a livré ses recommandations pour réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990).

Après 9 mois de travail, d’auditions et de débats, les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont rendu leurs propositions au gouvernement. Le champ de leurs préconisations va des transports à nos modes de consommation et de production, en passant par le bâtiment, l’agriculture et… la constitution française.

La première thématique sur laquelle la Convention Citoyenne a travaillé concerne les transports. Les déplacements de personnes et le transport des marchandises représentent plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Ce total est partagé entre les voitures (52 % du total), les poids lourds (19 %), les véhicules utilitaires (19 %) et les vols intérieurs (4 %).

La première visée est la voiture individuelle. La Convention Citoyenne propose, pour inciter les Français à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, de généraliser et d’améliorer le forfait mobilité durable, prévu par la récente loi d’orientation des mobilités mais aussi de réformer le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu. Et pour encourager les jeunes à prendre le vélo dès le plus jeune âge, une proposition concerne la création d’un système de prêt de vélos basé sur le modèle du prêt des livres scolaires.

Afin d’encourager l’usage des modes déplacement alternatifs à la voiture, la Convention préconise d’interdire les centres villes aux véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre, d’augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables et de généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides.

Et, mesure phare, la réduction des émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et les voies rapides, via la limitation de la vitesse sur autoroute à 110 km/h, est demandée par la Convention Citoyenne. “Les avantages pour le climat sont réels puisqu’ils permettent une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en moyenne sur ces transports. Ils permettent également d’économiser du carburant, de faire baisser la mortalité et les dommages corporels sur les routes et peuvent contribuer à réduire les bouchons”, peut-on lire sur le site de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur résidentiel et tertiaire représentent 16% des émissions nationales. Les recommandations de la Convention Citoyenne visent à les réduire par 2 en 2040. Rendre le bâti, et notamment le logement, plus performant représente donc un gisement essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’ambition de la Convention est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale (toit, isolation, fenêtre, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.

Cela représente environ 20 millions de logements à rénover de façon globale dont environ 5 millions de passoires thermiques, des bâtiments tertiaires et publics d’ici à 2030. Outre ses effets sur le climat, ce grand chantier national est créateur d’emplois, réduit la facture énergétique, améliore le confort des logements (au-delà de la consommation énergétique) et réduit les dépenses de santé.

Concrètement, la Convention Citoyenne pour le Climat préconise de :

• Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale.
• Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
• Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés.
• Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
• Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques.
• Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
• Mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis.
• Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
• Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.

Réduire de 40 % les émissions de GES d’ici 2030 implique de repenser en profondeur notre manière de consommer. “En 2019, l’empreinte carbone moyenne d’un Français est de 11,2 tonnes alors qu’elle devrait être de 2 tonnes par an pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris”, rappelle le site de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Cela signifie deux choses : moins et mieux consommer. Moins consommer permet d’utiliser moins de ressources naturelles, moins d’énergie et générer moins d’émissions de GES dans la fabrication, l’acheminement, la distribution et l’utilisation des produits et loisirs de consommation, pour produire moins de déchets. Mieux consommer passe par une meilleure information sur les produits que nous achetons afin de choisir ceux qui sont les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Pour cela, la Convention Citoyenne suggère de rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques, de développer puis de mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services, d’interdire de manière la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires et de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation.

Afin de limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique, le développement du vrac et des consignes dans les lieux de distribution est préconisé par la Convention. Concernant le vrac, c’est toute la chaîne agroalimentaire qui serait concernée, depuis les producteurs jusqu’à la grande distribution, en passant par les centrales d’achat.

Concernant la mise en place consigne, la Convention recommande d’imposer aux distributeurs la mise en place d’un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants réutilisables en verre et ce, dès 2021, selon le calendrier suivant :

• Obligatoire pour les grandes surfaces dès 2021 ;
• Obligatoire pour les moyennes surfaces dès 2022 ;
• Obligatoire pour les petites surfaces dès 2023.

Concernant l’aspect “production”, la Convention demande que la longévité des produits soit augmentée. Cela passe notamment par le respect de la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.

La Convention prône également de rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France ainsi que la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie. Elle préconise aussi de rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, de supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et de développer le recyclage des autres matières.

Concernant les obligations comptables, la convention est favorable à l’ajout d’un bilan carbone dans le bilan de toutes les structures qui doivent en produire un. Concernant les marchés publics, la Convention met en avant un renforcement des clauses environnementales dans les appels d’offres.

Notamment, la Convention souhaite rendre la clause environnementale obligatoire et l’étendre à tous les marchés publics. Aujourd’hui, cette clause existe (notamment au sein du plan national d’action pour les achats publics durables) mais elle n’est pas obligatoire et ne concerne pas l’ensemble des marchés publics.

La Convention Citoyenne pour le Climat rappelle que les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation des ménages en France s’élèvent à 163 Mt d’eqCO2, soit 24 % de l’empreinte carbone des ménages en France. Les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Le premier axe est, selon la Convention, d’engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses, en se donnant les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim, en la renforçant et en l’étendant. La loi EGalim est issue des États généraux de l’alimentation lancés en 2017. PRomulguée en octobre 2018, elle vise à rendre accessible une alimentation saine et durable à tous les consommateurs.

Elle prévoit notamment que les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge doivent proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

Le second axe le développement des circuits courts, notamment en utilisant le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de productions locales, durables et de saison.

“Nous avons conscience que les productions locales ne sont pas forcément les plus performantes d’un point de vue environnemental. Nous tenons néanmoins à l’idée de circuits courts territorialisés, car c’est en rapprochant les consommateurs et les producteurs qu’il est possible de changer l’ensemble de notre système alimentaire. Cette proposition est notamment importante pour les territoires et collectivités d’Outre-Mer qui importent un nombre important de leurs denrées alimentaires.Le recours au circuit court sera un levier pour rendre leur alimentation plus faiblement émettrice de gaz à effet de serre”, déclarent les membres de la Convention sur le site dédié à leurs propositions.

Le troisième axe concerne la poursuite des efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel. “Nous proposons, pour que les efforts de la restauration collective se poursuivent, de réguler les portions distribuées dans les collectivités en fonction de la consommation réelle : cela passe par la réflexion sur la réécriture du décret de 2011 sur les grammages. Nous proposons également de réduire le tonnage à partir duquel le tri sélectif et le recyclage sont obligatoires de 10 à 5 tonnes par an : depuis le 1er janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an – soit environ 200 à 240 couverts par jour – ont l’obligation de procéder à leur tri sélectif et à leur recyclage”, notent les membres de la Convention.

Le quatrième axe concerne le développement des pratiques agroécologiques, l’objectif étant d’atteindre 50% d’exploitations en agroécologie en 2040. Concernant les engrais azotés, la Convention préconise d’augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et de diminuer l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (cancérigènes, mutagènes, rétroproducteurs), de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et d’interdire les pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035.

La Convention Citoyenne propose enfin une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de mieux garantir, dans le texte fondamental de la République française, la lutte contre le dérèglement climatique et pour le respect de l’environnement devenus des enjeux vitaux pour le système vivant.

L’objectif de cette modification se décline en deux ambitions :

• Une ambition emblématique, en actant la lutte contre le dérèglement climatique comme un objectif de la République ;
• Une volonté affirmée de mobiliser la nation en ce sens, par un engagement renforcé dans des actions effectives contre le dérèglement climatique, notamment avec la création d’outils concrets et opérationnels pour toutes les instances et administrations publiques.

Promulguée le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat vise à répondre à « l’urgence écologique et climatique », une référence désormais inscrite dans le Code de l’énergie, tout en tendant vers un objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050, conformément à l’Accord de Paris. Portant sur quatre axes principaux, le texte ambitionne notamment une réduction progressive des énergies fossiles, la lutte contre les passoires thermiques, l’instauration de nouveaux outils au service de la politique climatique et la régulation des secteurs de l’électricité et du gaz. Autant de dispositions qui permettront d’outiller avec plus de précision les acteurs des territoires.

Longue de 69 articles, la loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019 après son adoption définitive par le Parlement. « Nouveau pilier de la transition écologique », comme l’a déclaré la Ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne, le texte révise dès son article 1 les objectifs de politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en réduisant de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 (contre 30% précédemment) et en prévoyant en 2022 l’arrêt des quatre dernières centrales à charbon de Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold.

Outre le soutien à la filière hydrogène bas-carbone, le premier axe de la loi prévoit également l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés, ainsi que les ombrières de stationnement, permettant ainsi aux maires de déroger aux règles des PLU. Et précisément, pour faciliter l’installation du photovoltaïque ou l’utilisation de la géothermie – avec pour objectif d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)-, la loi prévoit de sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale.

LUTTER CONTRE LES PASSOIRES THERMIQUES

Le deuxième volet de la loi concerne les passoires thermiques (logements au diagnostic de performance énergétique étiqueté F ou G), un sujet particulièrement houleux quand on sait que seulement 1 000 logements ont été rénovés ces dernières années dans le parc social francilien … Selon le triptyque « incitation, obligation et sanction des propriétaires », les pouvoirs publics ambitionnent de « mettre fin aux passoires énergétiques d’ici 2028 », toujours selon la Ministre. De quoi intéresser fortement les municipalités de la Métropole, compte tenu de ces quelque 50 000 logements sociaux très énergivores dans le Grand Paris.

Au chapitre des énergies propres, l’article 40 introduit la création de « Communautés d’énergies renouvelables », nouvelles entités juridiques autonomes autorisées à « produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable ». Par ailleurs, les communes et Etablissement public territoriaux (EPT) métropolitains auront désormais la possibilité de participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, si les installations sont situées sur leur territoire. Par ailleurs, les collectivités territoriales du Grand Paris pourront désormais soutenir les organismes HLM qui souhaiteraient porter des projets d’autoconsommation collective.

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est créé. Cet organisme consultatif indépendant est chargé d’évaluer l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre les ambitions de la stratégie climatique française. Au-delà de la stratégie nationale bas-carbone confirmée comme outil de pilotage de l’action contre le changement climatique, la loi entend également créer en 2023 une loi de programmation quinquennale pour fixer les grands objectifs énergétiques.

Adossée à son quatrième volet portant sur la maîtrise du prix de l’énergie, la loi Energie-Climat organise la disparition progressive des tarifs réglementés de la vente de gaz naturel, en permettant au consommateur final de comparer et challenger les offres des fournisseurs historiques. Enfin, dernière mesure qui devrait impacter fortement les collectivités : deux rapports seront remis par le gouvernement au Parlement. Le premier sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Et le second portant sur les incitations envisageables pour la séquestration du carbone par les forêts et les enjeux liés à sa gestion responsable.  

La loi « relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », publiée au Journal officiel le 11 février 2020, contient plusieurs articles concernant directement la commande publique. Le Grand Paris se mobilise autour d’elle.

L’économie circulaire suscite l’intérêt du Grand Paris depuis plusieurs années déjà. Dès la fin 2018, un programme d’action expérimental intitulé « Achats et Économie circulaire » a été lancé par la Métropole du Grand Paris, en partenariat avec l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC) et l’Observatoire des Achats Responsables (ObsAR). L’objectif était d’évaluer l’opportunité d’intégrer des critères d’économie circulaire dans les procédures d’achats.

De grands groupes (Cemex, La Poste, EDF, ADP), des PME (Camposphere) mais également des collectivités (Est Ensemble Grand Paris, Mairie de Fontenay-sous-Bois, Mairie des Lilas, Mairie de Montfermeil, Mairie de Sceaux) et des institutionnels (Direction des achats de l’État, Ministère des Armées) y ont notamment participé.

La Métropole du Grand Paris a également lancé, aux côtés de l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et du Centre International de Ressources et d’Innovation pour le Développement Durable (CIRIDD), la plateforme Grandpariscirculaire.org. Cette dernière a vocation à devenir la porte d’entrée de l’économie circulaire sur le territoire métropolitain.

RÉDUIRE LA CONSOMMATION DE PLASTIQUES À USAGE UNIQUE ET LA PRODUCTION DE DÉCHETS

La loi « relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », qui date de février dernier, contient un certain nombre d’articles relatifs à la commande publique.

Le premier de ces articles est l’article 55. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, « les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ».

Ce même article 55 précise que « lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ».

PRIVILÉGIER LES BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI

L’article suivant (l’article 56), précise quant à lui que les acheteurs, lorsqu’ils achètent des constructions temporaires, « ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. »

Concrètement, cela signifie que les acheteurs ont deux possibilités. Soit s’interdire d’acquérir des constructions temporaires neuves, soit ouvrir leurs appels d’offres aux opérateurs spécialistes des constructions temporaires reconditionnées.

LE RECHAPAGE DES PNEUS MIS EN AVANT

Après la signature en 2017 d’un engagement pour la croissance verte des pneumatiques rechapables avec le ministère de la Transition Écologique et Solidaire et celui de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, les professionnels de l’industrie du pneumatique ont accueilli avec beaucoup d’enthousiasme l’article 60 de la loi.

Celui-ci prévoit que, dans un souci de préservation des ressources naturelles, « les achats de pneumatiques effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »

Un taux minimum de biens issus du réemploi dans la commande publique

Enfin, l’article 58 de la loi prévoit, à partir du premier janvier 2021, un taux minimum de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique.

« I – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

II – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’obligation prévue au I.        
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. »

Diminuer l’impact carbone, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique au regard des normes déjà existantes et garantir la fraîcheur des bâtiments durant les étés caniculaires, autant d’objectifs que souhaite satisfaire la future réglementation environnementale RE2020, qui sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021.

Outre ses près de 30% d’émissions de CO2, le secteur français du bâtiment est également un leader en termes de consommation énergétique. Une place peu enviée sur le podium des filières les plus émissives, qui a poussé ces dernières années les pouvoirs publics et un nombre croissant d’acteurs privés à s’intéresser de près à l’accélération de la transition énergétique et écologique dans le secteur. À ce titre, l’arrivée de la future réglementation environnementale RE2020 prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN) définit un nouveau cahier des charges ambitieux pour la construction neuve dès le 1^er janvier 2021. Elle s’inscrit dans la lignée de l’Accord de Paris sur le climat qui vise la « neutralité carbone » de la France d’ici 2050, et de la précédente norme Réglementation Thermique 2012 en vigueur depuis près de 10 ans.

De fait, jusqu’à présent, la RT2012 a permis de généraliser les bâtiments basse consommation et de diviser par trois les consommations d’énergie des bâtiments neufs par rapport à la réglementation précédente selon l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie. Si la consommation annuelle maximale autorisée était alors fixée à 50 kWh/m², les nouveaux bâtiments devront à terme tendre vers un bilan énergétique neutre, à savoir produire autant d’énergie qu’ils n’en consomment. Concrètement, la RE2020 prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments durant toutes les étapes de leur existence, depuis l’origine des matériaux utilisés pour la construction, l’exploitation et la fin de vie dans une logique d’analyse du cycle (ACV) de vie. De quoi mettre en valeur de nouvelles perspectives d’économie circulaire et d’écoconception.

UN RÉFÉRENTIEL DE PRÉFIGURATION ET SIMULATION

Pour promouvoir ces objectifs ambitieux et mieux préparer la nouvelle norme RE2020, l’État a notamment décidé de lancer en novembre 2016 le label expérimental Énergie + Carbone – (abrégé par l’équation E+C- pour énergie positive et réduction carbone). L’Observatoire E+C- intègre aujourd’hui près de 1 000 bâtiments qui ont testé volontairement le référentiel. En compilant les études énergétiques et les niveaux de performance pour le carbone, ainsi que les données économiques, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Ville et du Logement ont ensuite lancé une phase de simulations, dont les résultats devraient être connus ce printemps. Des conclusions qui permettront le choix définitif et pertinent des indicateurs sur lesquels porteront les exigences de la RE2020 : la diminution significative des émissions de carbone du bâtiment. Ambitieuse et exigeante, cette nouvelle norme qui repose sur une transformation progressive des techniques de construction, une mutation des filières industrielles et une adaptation des solutions énergétiques, verra sa mise en œuvre en concertation avec tous les acteurs du bâtiment, promet le Ministère. Et pour cause, les enjeux sont nombreux et les professionnels devraient ainsi recevoir un guide à leur usage d’ici à l’été, afin qu’ils s’approprient les divers outils d’ici la publication des textes réglementaires et leur entrée en vigueur.

Parce que son avenir passera assurément par une maîtrise de l’enjeu climatique, et pour répondre à un impératif écologique devenu plus qu’indispensable, la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est dotée il y a quelques mois d’une charte Métropole Nature.

Conséquence du changement climatique, l’effondrement de la biodiversité a fait du développement de la nature en territoire urbain un enjeu incontournable pour envisager sereinement la ville de demain. De la protection des sols en passant par la purification de l’air ambiant, la gestion des eaux, la régulation thermique des bâtiments ou encore la végétalisation des espaces, les sujets sont nombreux pour contribuer à améliorer la qualité de vie des habitants. En réponse à cet impératif écologique, la MGP a créé la charte Métropole Nature, un dispositif pour améliorer la résilience du territoire et dont l’objectif est de mettre la lumière sur l’engagement des acteurs publics et privés, ainsi que de renforcer la mobilisation collective pour permettre à chacun de devenir un acteur du territoire.

Elle repose sur quatre axes, autour desquels les signataires devront déployer des actions concrètes : la connaissance de la biodiversité (enrichissements des savoirs, accès aux données naturalistes, soutien aux programmes de recherche etc.), la nature au cœur de l’aménagement (pour construire tout en prenant en compte la préservation des espaces naturels), la place de la nature dans la vie des citoyens (pour pallier le déficit en espaces verts) et la métropole nourricière (pour notamment faciliter les projets d’agriculture urbaine tout en respectant la biodiversité). Autant d’orientations qui posent les jalons d’actions innovantes pour protéger et faire prospérer la nature.

BOUYGUES IMMOBILIER, PREMIÈRE ENTREPRISE SIGNATAIRE

Parmi les signataires de la charte, de nombreuses collectivités (communes ou établissements publics territoriaux), des établissements et entreprises publiques et des entreprises privées. À ce titre, Bouygues Immobilier fait figure de pionnier en étant devenue la toute première entreprise signataire. Déjà très engagée sur la question du développement durable et la préservation de la biodiversité, l’entreprise a déployé le label Biodivercity sur bon nombre de ses opérations, au cœur de la Métropole et ailleurs. Au rang des labels, la Métropole propose aux signataires de la charte de s’engager dans la mise en œuvre opérationnelle, précisément à travers son label Métropole Nature, valable deux ans et qui tend à valoriser l’engagement concret sur des actions réalisées. Car c’est bien en promouvant des pratiques vertueuses et ambitieuses que la Métropole durable de demain contribuera véritablement à son avenir.
Un avenir étroitement corrélé au développement de la nature en son sein ainsi qu’à la préservation d’espaces naturels.